J.O. 142 du 21 juin 2006
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Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
NOR : INTG0600551S
Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 22 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication), Décide :
Article 1
L'article 8 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2006.
B. Fitoussi